Conditions générales d’utilisation de la Plateforme France VAE
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme FRANCE VAE et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Ce dispositif est un téléservice conformément aux dispositions de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Article 1 – Présentation de FRANCE VAE
France VAE est ouvert à toute personne souhaitant obtenir une certification par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par l’intermédiaire du dispositif France VAE. Il est également ouvert aux professionnels de France VAE qui peuvent avoir accès à des documents avec accès restreint.
L’étendue du dispositif a vocation à évoluer. A ce jour, le périmètre de la certification est limité à certaines certifications des secteurs « santé, soin, dépendance », “métallurgie”, “grande distribution” et “sport”.
Article 2 – Définitions
« L'Utilisateur » est tout candidat utilisant le dispositif France VAE.
Les « Architectes accompagnateurs de parcours » sont soumis à un cahier des charges d’offres et de services, et sont certifiés Qualiopi-VAE ou désignés par accord des branches professionnelles. Ce sont des organismes privés ou publics qui accompagnent les candidats dans l’obtention de la certification délivrée par les certificateurs. Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par France VAE pour répondre à ses finalités.
Les « Certificateurs » : ensemble des structures référencées par FRANCE VAE qui détiennent l'autorité sur la certification et traitent la recevabilité (sur la base d'un dossier de faisabilité), inscrivent (le cas échéant) le candidat à la certification, recueillent le dossier de validation, organisent les jurys et délivrent le résultat à la session de jury.
Article 3 – Fonctionnalités de la plateforme
3.1 Candidature à la validation des acquis
Sur la page d’accueil du site, l’Utilisateur peut chercher le diplôme visé via la barre de recherche afin de créer un compte indispensable pour pouvoir utiliser le service.
L’Utilisateur saisit les informations exigées, une fois le compte et le mot de passe créés, il a accès à son compte depuis son “espace candidat”. En saisissant son adresse e-mail, il reçoit un lien de connexion temporaire à usage unique pour se connecter. En cliquant sur le lien, l’Utilisateur accède à sa page de profil personnel.
Une fois connecté, l’Utilisateur peut compléter son parcours étape par étape :
- Sélection d’une certification qu’il souhaite obtenir avec la VAE ;
- Choix des « objectifs » parmi une liste limitative (ex : avoir un meilleur salaire, me réorienter) ;
- Son département de résidence ;
- Expérience professionnelle en indiquant son métier (champ libre), il précise la durée de son expérience et l’ancienneté de celle-ci. Il peut compléter un champ libre afin de porter à la connaissance des Architectes accompagnateur de parcours toutes informations utiles ;
- Il sélectionne un Architecte accompagnateur de parcours parmi une liste proposée par la Plateforme France VAE.
Il est à noter que toute candidature démarrée et non transmise à un architecte accompagnateur de parcours sera supprimée au bout de 2 mois. Le candidat pourra néanmoins renouveler sa candidature dès qu'il le souhaite.
3.2 Renseignement d’informations lors de la recherche des certifications disponibles
Tout Utilisateur de la Plateforme peut rechercher une certification éligible et se faire accompagner. Pour cela, il peut consulter la liste et cliquer sur l’une des certifications disponibles dans son secteur géographique (département), puis candidater en spécifiant son projet, ses motivations et ses expériences. Il devra choisir une structure professionnelle qui l’accompagnera dans ses démarches de VAE.
3.3 Validation du parcours
L’Architecte accompagnateur de parcours sélectionné analyse le dossier de candidature et propose un parcours à l’Utilisateur lors des temps d’entretien de faisabilité. L’Utilisateur peut visualiser le détail du parcours en accédant à son profil candidat puis en cliquant sur « Validez votre parcours ».
Sur la page « Validez votre parcours » l’Utilisateur prend connaissance :
- Du nombre d’heures d’accompagnement individuel et collectif ainsi que les heures de formations complémentaires à suivre ;
- Des formations obligatoires à suivre (ex : sauveteur secouriste du travail).
Il lui est précisé les savoirs de bases à acquérir ainsi que toutes autres informations nécessaires à la validation de sa VAE.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment son parcours en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.4 Réception de la réponse de recevabilité
L’Architecte accompagnateur de parcours sélectionné prépare le dossier de faisabilité du candidat et l’envoie à l’autorité certificatrice en charge de la certification visée. L’Utilisateur reçoit, après étude du dossier par le certificateur un mail lui indiquant le résultat de sa recevabilité.
L’Architecte accompagnateur de parcours en est informé également via son espace.
Article 4 – Engagements respectifs
4.1 L’Éditeur de la Plateforme
Les sources des informations diffusées sur notre Plateforme sont réputées fiables mais nous ne garantissons pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de notre Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de France VAE.
L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4.2 L’Utilisateur de la Plateforme
A. Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme avec sincérité sans jamais être excessif, inapproprié ou insultant.
Par ailleurs, nous considérons que l’Utilisateur doit respecter les engagements suivants, au risque d’une radiation :
- Respecter le parcours défini avec son architecte de parcours et qu’il devra valider ;
- Réaliser l’ensemble de son parcours sur une durée moyenne de 6 à 8 mois. A la marge, l’architecte de parcours pourra étendre ce délai à 12 mois maximum au regard de la situation particulière du candidat ;
- Ne suivre qu’une seule démarche VAE France VAE ;
- Informer France VAE et l’architecte de parcours de tout abandon sous 48h ouvrées ;
- Informer son architecte de parcours et son accompagnateur de toute indisponibilité supérieure à 10 jours : l’indisponibilité ne doit pas retarder significativement la fin du parcours ;
- Indiquer une date prévisionnelle de dépôt ou fin de dossier d’expérience 1 à 2 mois après le premier rendez-vous d’accompagnement méthodologique ;
- Honorer les rendez-vous avec l’architecte de parcours, l’accompagnateur et le ou les organisme(s) de formation prévue.
- Signer les feuilles d'émargement et autres documents attestant des rendez-vous réalisés
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
B. Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à l’assiduité sur le parcours proposé dans le cadre de la validation des acquis. Nous rappelons que France VAE a pour objet d’aider les personnes souhaitant se voir valider leurs acquis expérientiels (professionnels et personnels) en vue d’obtenir un diplôme, un titre ou un CQP. Une telle validation est un droit sous réserve de respecter les conditions de la validation, notamment l’assiduité.
Spécifiquement, l’Utilisateur bénéficie de la mise en oeuvre précoce des nouveaux décrets normalement applicables au 01.01.2024 qui lui confère certains droits , qui sont de :
- Bénéficier d’allègement réglementaire (recevabilité, financement, accompagnement, jury) ;
- Bénéficier d’un financement unique pour l'accompagnement et des compléments formatifs ;
- Bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- Bénéficier de délais significativement réduits ;
- Bénéficier d’un parcours personnalisé et individualisé.
C. Règles d’assiduité
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles relatives à l’assiduité. Toute violation de ces règles pourra mener à une cessation du suivi et une radiation de la Plateforme et du processus de validation des acquis.
Sera considéré comme un manquement de l’Utilisateur : à partir de 2 Absences non justifiées aux rendez-vous.
Sera considérée comme une indisponibilité de l’Utilisateur : toute absence prolongée non justifiée du candidat supérieure ou égale à 2 mois.
Sera considéré comme un abandon de l’Utilisateur :
- Tout souhait de l’Utilisateur de ne pas donner suite à son parcours. Dans ce cas, l’Utilisateur doit signaler son abandon sous 48h ainsi que la raison de son abandon, l’annulation de parcours (à l’initiative du candidat) prendra effet aussitôt. La structure Professionnelle peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels de l’Utilisateur ;
- Tout silence ou inaction de l’Utilisateur après un manquement. Dans ce cas, l’Architecte accompagnateur de parcours engagera une procédure d’annulation de parcours après un contact avec l’Utilisateur ou 3 tentatives consécutives infructueuses de contact.
Sera archivée, au bout de 15 jours, toute candidature n’ayant pas fait l’objet d’une prise de rdv après 3 tentatives de contact par la structure de l’Architecte accompagnateur de parcours, dès lors que celles-ci n’ont pas permis de joindre l’Utilisateur.
D. Conséquences du non-respect des règles d’assiduité
Tout abandon de l’Utilisateur ou toute indisponibilité peut mener à la procédure d’annulation du parcours.
Dans ce cas, l’architecte accompagnateur de parcours adresse un courrier au candidat pour l’informer de la date du constat du manquement, de la nature du manquement et de l’arrêt de son parcours. Conformément aux dispositions des articles L.211-2, 7°, L.212-2 et L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le courrier indiquera les motifs de la décision et les modalités et délais de recours. Lorsque le délai de recours est épuisé, l’annulation de parcours devient effective et la Structure Professionnelle peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat.
Article 5 – Mise à jour des CGU
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation s’imposent au public.
Vous pouvez avoir accès à un versionnage des CGU ici :
Dernière version des CGU : 12/03/2024