La présente politique de confidentialité décrit les modalités selon lesquelles la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre de l’utilisation de la plateforme France VAE ayant pour finalités :

• La communication d'informations aux personnes candidates ou souhaitant se porter candidates à un parcours de validation des acquis de l'expérience ;
• La gestion des demandes d'inscription à de tels parcours ;
• L'accompagnement, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, des personnes engagées dans ces parcours ;
• Le suivi de ces parcours et des certifications professionnelles ou blocs de compétences obtenus dans ce cadre ;
• La gestion des notifications de recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience émises par suite des décisions des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail ;
• La gestion des notifications des résultats au jury mentionnés à l'article R. 6412-7 du code du travail ;
• La réalisation d'enquêtes ;
• L'inscription des personnes candidates aux séances d'évaluation par les jurys mentionnés à l'article L. 6412-3 ;
• La production de statistiques nationales et locales à des fins de pilotage, de suivi et d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la formation professionnelle.

La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le traitement de données concerne les personnes qui utilisent la plateforme France VAE, c’est-à-dire les candidats à la VAE, les architectes accompagnateurs (AAP), les représentants des certificateurs, ainsi que les porteurs de projets de VAE collective.

Candidat à la VAE :

• Données d’identification et de contact ;
• Données relatives aux certifications professionnelles, aux qualifications, aux expériences et activités des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ;
• Les données relatives au projet professionnel poursuivi ;
• Données relatives aux démarches accomplies par les personnes engagées dans un parcours et à la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ;
• Données relatives à la session d’évaluation et aux résultats obtenus ;
• Données relatives au financement du parcours ;
• Pièces justificatives spécifiques ;
• Éléments du parcours professionnel ou personnel pouvant révéler indirectement l’état de santé, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, les convictions philosophiques ou religieuses, ou des condamnations pénales (lorsqu’en lien avec la certification visée).
   

Architectes Accompagnateurs de Parcours :

• Données d’identification et professionnelles ;
• Données de contact.
   

Certificateur

• Données d’identification et professionnelles ;
• Données de contact.
   

Porteur de projets collectifs : 

• Données d’identification ;
• Données de contact.
   

Les données sont fournies directement par les personnes.

Sont destinataires des données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions : 

• Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ou des opérateurs qu'ils désignent ;
• Les personnes chargées de l'accompagnement ;
• La DGEFP et ses sous-traitants ;
• Les candidats à la VAE ;
• Les porteurs de projets collectifs ;
• L’agence de service et de paiements.

Les données des candidats à la VAE disposant d’un compte ne comportant aucune candidature active ou uniquement des candidatures demeurant à l’état de projet, c’est-à-dire n’ayant pas encore été transmises à un AAP ou dont le dossier de faisabilité n’a pas été initié dans le cadre d’un parcours autonome, sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion à leur espace personnel.

Les données à caractère personnel des candidats à la VAE dont la candidature la plus avancée a été confirmée, sans que le dossier de faisabilité n’ait été transmis (candidature soumise à un AAP ou dossier de faisabilité initié dans le cadre d’un parcours autonome), ainsi que celles des candidats dont le dossier de faisabilité a été déclaré incomplet ou non recevable, sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion à leur espace personnel.

Les justificatifs d’identité sont conservés uniquement le temps nécessaire à l’instruction du dossier puis supprimés. 

Les données à caractère personnel des candidats à la VAE dont la candidature la plus avancée a fait l'objet d'une décision de recevabilité notifiée sur la plateforme France VAE sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la date de cette décision. Toutefois, lorsque le candidat dispose toujours d'un compte actif et qu'il continue d'utiliser la plateforme France VAE, les données peuvent être conservées au-delà de cette durée afin de lui permettre de poursuivre ou reprendre ses démarches de validation des acquis de l'expérience, de consulter son historique de parcours et de bénéficier des fonctionnalités du service. Dans cette hypothèse, la durée de conservation fait l'objet d'un réexamen périodique. En l'absence de toute activité sur le compte pendant une période continue de 2 ans, les données à caractère personnel sont supprimées.

Les données des Architectes Accompagnateurs de Parcours, des porteurs de projets de VAE Collective et des certificateurs sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion à leur espace personnel. 

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la LIL ;
• Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur. Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du RGPD.

La plateforme France VAE utilise des cookies pour assurer certaines fonctionnalités :

• Crisp (chat de support) : nécessite votre consentement, car il implique un traitement de données personnelles.

• Mesure d’audience (Matomo) : configuré de manière à être exemptée de consentement, selon les recommandations de la CNIL. Les données collectées sont anonymisées et non recoupées avec d'autres sources, et servent uniquement à améliorer la plateforme.

France VAE s’engage à apporter une réponse dans un délai qui ne saurait excéder un mois à compter de la réception de la demande.