Qui est responsable du traitement de vos données ?

La plateforme France VAE est développée au sein de la Fabrique numérique des ministères sociaux. Le responsable du traitement est la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), représentée par Monsieur Benjamin Maurice, délégué général.

France VAE s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatique et libertés (LIL).
 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

France VAE collecte et traite des données à caractère personnel pour répondre à trois finalités principales :

Ces finalités incluent la gestion des parcours des candidats, l’accompagnement par les architectes accompagnateurs de parcours (AAP) et la gestion des certifications par les organismes et ministères responsables.
 

Quelles données sont traitées dans le cadre de la VAE ?

France VAE traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif et au suivi des parcours VAE, dans le cadre d'une mission d’intérêt public.
 

Qui a accès à vos données ?

L’accès aux données est strictement encadré et juridiquement justifié.

Cette transmission s’effectue uniquement dans le cadre du suivi et de la gestion des parcours VAE, conformément aux obligations légales et réglementaires.
 

Sur quelle base légale repose le traitement des données ?

France VAE traite les données à caractère personnel en se basant sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d’intérêt public se traduit par les articles 4 et 6 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
 

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Au-delà de cette durée, afin d’étudier et comprendre les comportements des utilisateurs jusqu’à la fin du parcours (résultat à l’issue du jury et insertion professionnelle), les données nécessaires à l’amélioration du processus seront anonymisées et les données à caractère personnel seront supprimées.
 

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Les utilisateurs de la plateforme France VAE disposent des droits suivants concernant leurs données à caractère personnel :

• Droit d’information et d’accès : savoir quelles données sont collectées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : corriger ou mettre à jour leurs données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de certaines données.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par le RGPD.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un de ces droits, contactez l’équipe France VAE : 

• par voie postale indiquée dans la section contact. 

Ces droits étant personnels, chaque demande sera traitée à condition d’identifier clairement et sans équivoque, le propriétaire des données à caractère personnel visées par chaque demande. L’équipe France VAE sera à ce titre amenée à demander une preuve d’identité à chaque demande d’exercice des droits.

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Pourquoi France VAE utilise des cookies ?

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la LIL ;
• Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur. Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du RGPD.
   

Quels cookies sont utilisés sur la plateforme numérique ?

La plateforme France VAE utilise des cookies pour assurer certaines fonctionnalités :

• Crisp (chat de support) : nécessite votre consentement, car il implique un traitement de données personnelles.

• Mesure d’audience (Matomo) : configuré de manière à être exemptée de consentement, selon les recommandations de la CNIL. Les données collectées sont anonymisées et non recoupées avec d'autres sources, et servent uniquement à améliorer la plateforme.

Quelles mesures sont mises en place pour protéger les données ?

La plateforme et les outils annexes font l’objet des mesures techniques et organisationnelles de sécurité suivantes, permettant d’assurer la confidentialité, l’intégrité et de protéger l’accès aux données :

• Démarche d’homologation RGS ;
• Analyse de risque cybersécurité ;
• Test d’intrusion de sécurité ;
• Mise en oeuvre d’un socle de sécurité recommandé par l’ANSSI :
  • Stockage des données en base de données ;
  • Protection des mots de passe en base par hachage ;
  • Cloisonnement des données dans les environnements techniques ;
  • Traçabilité des événements de sécurité ;
  • Surveillance des services ;
  • Protection contre les virus, malwares et logiciels espions ;
  • Protection des réseaux ;
  • Sauvegardes ;
  • Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel.
  • Souscription d’un service d’hébergement certifié ISO 27001 et SecNumCloud
  • Sensibilisation des équipes France VAE à l’appréhension et la gestion des risques numériques.

Comment signaler un incident ou une faille de sécurité ?

Si vous rencontrez un dysfonctionnement ou si vous identifiez une faille de sécurité, vous pouvez :

• ou utiliser l’un des moyens de communication proposés dans la section contact.

Qui sont les sous-traitants et quelles garanties offrent-ils ?

Certaines données de la plateforme sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
 

France VAE s’engage à apporter une réponse dans un délai qui ne saurait excéder un mois à compter de la réception de la demande.