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Réglementation relative à la VAE

France VAE réalise ses missions, dans le cadre de la réforme de la VAE définie par :

Loi

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

 

Décret

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de VAE

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience

Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

 

Arrêté 

Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience

 

Note d'information 

Note d’information de la DGEFP du 23 mars 2026 portant sur les modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à la validation des acquis de l’expérience

 

 

Références juridiques encadrant la réforme de la VAE

Les textes cités constituent les fondements législatifs et réglementaires adoptés dans le cadre de la réforme de la validation des acquis de l’expérience de 2022. Ils viennent compléter le cadre juridique préexistant.