Article 1 - Définitions

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit individuel. Elle permet d'obtenir tout ou partie d'une certification sur la base d'une expérience après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre professionnel ou à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Il n'est pas nécessaire de suivre un parcours de formation lorsque le candidat maîtrise toutes les compétences du référentiel de la certification visée.

Certification professionnelle : La loi n°2018-71 du 5 septembre 2018 définit la certification professionnelle comme étant un diplôme, un titre professionnel ou à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des blocs de compétences ou bien encore des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Une certification professionnelle est délivrée par une autorité compétente après vérification des compétences ou connaissances d'une personne.

Bloc de compétences : Les blocs de compétences se définissent comme des éléments identifiés d'une certification professionnelle s'entendant comme un ensemble homogène et cohérent de compétences. Ces compétences doivent être évaluées, validées et tracées. Sous ces conditions, elles constituent une partie identifiée de la certification professionnelle.

Certificateur (ministères ou organismes) : Le Certificateur est l'autorité qui délivre une certification sous sa responsabilité : diplôme, titre professionnel ou à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle.

À ce titre, il est habilité à prononcer la recevabilité de la demande de VAE et à valider tout ou partie de la certification visée. Il a également la responsabilité des modalités de mise en œuvre de la VAE pour ses certifications dans le cadre fixé par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Organisme d'accompagnement ou organisme AAP (Architecte Accompagnateur de Parcours) : il s'agit des organismes publics ou privés, disposant de la certification Qualiopi pour les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (Qualiopi-VAE) et répondant aux exigences du cahier des charges accompagnant les candidats dans l'obtention de la certification délivrée par les certificateurs.

Accompagnateur de parcours ou architecte accompagnateur de parcours (AAP) : Toute personne chargée d'accompagner le candidat à la VAE dans le cadre de son parcours.

Référencement : Le référencement correspond à la procédure permettant au responsable du service et du portail de la VAE de mettre en visibilité un organisme d'accompagnement au sein de la liste mise à disposition des candidats sur le portail France VAE.

Visiteur : Personne qui consulte la plateforme France VAE pour y obtenir des informations.

Personne inscrite : Personne intéressée par une démarche de VAE et qui a créé un compte sur la plateforme France VAE.

Candidat : Personne qui indique, via la plateforme France VAE, son souhait d'obtenir une certification professionnelle identifiée, par l'intermédiaire de la VAE. 

Réorientation : Décision de ne pas poursuivre sa démarche, avant le dépôt et la réalisation du dossier de faisabilité complet. Elle est préconisée par un accompagnateur de parcours lors des premiers échanges avec la personne afin d'opter pour un dispositif pertinent. La réorientation peut survenir aussi sur proposition du certificateur après l'étude du dossier de faisabilité.

Projet de VAE en cours : Sont considérés comme tels, les projets des personnes inscrites qui ont démarré la réalisation de leur dossier de faisabilité, ceux des personnes ayant déposé leur dossier de faisabilité, ceux des personnes en cours de parcours (recevables), ceux des personnes ayant déposé leur dossier de validation, ainsi que ceux des personnes se présentant devant un jury jusqu'à l'obtention de leur résultat et, le cas échéant, l'entretien post jury. 

Ne sont pas comptabilisés comme projets de VAE en cours : les projets des personnes abandonnant leur parcours (retrait, passif, actif), ceux des personnes dont la demande de candidature à la VAE fait l'objet d'une réorientation, ainsi que ceux des personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-recevabilité de leur dossier.

Dossier de faisabilité : Le dossier de faisabilité permet au certificateur de vérifier que l’expérience d'un candidat correspond aux exigences de la certification qu'il souhaite obtenir, . Le dossier de faisabilité rassemble les informations sur le candidat (identité, expériences, formations...) et sur sa candidature, en relation avec la certification professionnelle souhaitée : un premier niveau d'analyse des activités du candidat selon      les compétences inscrites dans le référentiel de la certification professionnelle, la durée et type d'accompagnement pédagogique, les actes formatifs complémentaires.

Parcours prévisionnel de VAE : Contenu pédagogique proposée par l'accompagnateur de parcours au candidat après analyse de son projet de VAE et que le candidat devra réaliser afin de valider les conditions exigées lors de l'entretien avec le jury. Il ne peut être réalisé par le candidat à la VAE que s'il obtient une décision de recevabilité.

Le parcours de VAE est détaillé dans le dossier de faisabilité avec :
● la durée et le type d'accompagnement (individuel et collectif) ;
● les actes formatifs complémentaires ;
● tout autre action concourant à l'atteinte de l'objectif de certification (période d'immersion, lecture de documentation dédiée…) 

Validation du parcours prévisionnel : Action par laquelle le candidat valide la proposition de parcours prévisionnel élaborée conjointement avec son accompagnateur de parcours, incluant les actions de formation, l’accompagnement ou la préparation à la validation.

Décision de Recevabilité/Non-Recevabilité : Désigne la décision, par laquelle le certificateur, sur examen du dossier de faisabilité, autorise ou non le candidat à la VAE à poursuivre sa démarche de certification par la voie de la VAE. Cet examen consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou qu'il est susceptible d'obtenir à l'issue d'une formation, et des compétences acquises par ces voies, avec le référentiel de compétences de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel.

Abandon : Fin du projet de VAE comprenant le retrait, l'abandon actif et l'abandon passif.

Abandon actif : La décision prise par un candidat de mettre fin à son parcours de VAE avant le passage devant le jury, entraînant la fin du projet de VAE. Cette décision est expresse, recueillie par la plateforme ou par un acteur de la VAE (accompagnateur de parcours, Certificateurs, etc.).

Abandon passif : Le constat par l'une des parties prenantes du parcours VAE (accompagnateur de parcours, organismes de formation, certificateur…) de la fin de la démarche de VAE avant le passage devant le jury, entraînant la fin du projet de VAE. Ce constat intervient au bout de 6 mois sans action sur la plateforme France VAE relatif à la réalisation du parcours de la part du candidat. 

Actualisation : Action par laquelle le candidat confirme la poursuite de son parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) sur la plateforme France VAE, en l'absence d'autres informations attestant de son engagement continu.

Retrait/rétractation : La décision prise par une personne inscrite ou le constat par France VAE ou par l'accompagnateur de parcours de la fin de l'inscription de la personne avant la rédaction et/ou le dépôt du dossier de faisabilité. Il peut résulter de l'inactivité sur la plateforme durant deux mois et après 3 relances de la part de l'accompagnateur de parcours ou d'une décision expresse du candidat.

Dossier de validation : Le dossier de validation permet au certificateur de vérifier que le candidat dispose des compétences exigées pour l'obtention de la certification visée. Il se présente sous la forme d'un document (70 pages en moyenne) dont la trame est fournie par le certificateur que le candidat remplit avec ses motivations, ses formations, son parcours professionnel, ses activités notamment bénévoles, non salariées et salariées, en lien avec la certification visée. Le candidat peut bénéficier de l'aide pédagogique d'un accompagnateur de parcours pour expliquer ses activités. Le dossier de validation sert de support au jury pour évaluer le candidat et le cas échéant l’interroger lors de l‘entretien sur ses activités et ses pratiques professionnelles.

Résultat du jury : Le sens et le contenu de l'avis prononcé par le jury après le passage du candidat devant ce dernier. Il se distingue de la décision qui, elle, reste rendue par le certificateur.

Entretien post jury : Il s'agit d'un entretien entre un candidat et son accompagnateur de parcours à l'issue du prononcé des résultats du jury. L'objectif est de réfléchir aux suites éventuelles du parcours du candidat.

Article 2 - Objet et champ d'application

Le portail de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour objet de fournir l'information sur la VAE, d'assurer l'interface entre les acteurs de la VAE et de permettre l'accomplissement des démarches du parcours de VAE par toute personne qui le souhaite après création d'un compte, sous réserve du respect des obligations relatives à la procédure et des présentes conditions générales d'utilisation.

Ces obligations sont prévues par le code du travail, notamment les articles L.6411-1, L.6411-2, R.6411-1et R.6411-2.

Article 3 - Fonctionnalités de la plateforme

Candidats à la Validation des acquis de l’expérience :

Sur la page d'accueil du site, la personne inscrite peut chercher la certification professionnelle visée dans la barre de recherche.

Sur la plateforme, le visiteur (potentiel futur candidat) saisit les informations exigées pour créer son compte et s'inscrire. Une fois le compte et le mot de passe créés, il a accès à son compte depuis son “espace candidat”. En saisissant son adresse e-mail, il reçoit un lien de connexion temporaire à usage unique pour se connecter.

En cliquant sur le lien, la personne inscrite accède à sa page de profil personnel. 

Une fois connecté, et une certification professionnelle visée, la personne peut transmettre sa demande à un organisme accompagnateur de parcours et devient, de ce fait, candidate. Elle peut dès lors compléter et suivre son parcours étape par étape.

Le candidat peut également choisir de réaliser son parcours seul, sans accompagnement. Dans ce cas, le candidat peut :

● Télécharger le modèle de dossier de faisabilité disponible sur la plateforme dans son espace personnel à l’étape « dossier de faisabilité » le compléter, et le déposer via le téléservice afin qu'il soit soumis au certificateur compétent ;
● Consulter les informations transmises par le certificateur, relative à la complétude/l’incomplétude de son dossier de faisabilité ;
● Consulter la décision relative à la recevabilité de sa candidature dans son espace personnel ;
● Renseigner la date prévisionnelle du dépôt de son dossier de validation ;
● Télécharger son dossier de validation complété sur le téléservice pour transmission au certificateur ;
● Connaître la date de son passage devant le jury et prendre connaissance du résultat via son espace personnel.

Dans le cadre du traitement des demandes soumises au service d'assistance utilisateur, France VAE pourra être amené à effectuer des vérifications d'identité et, le cas échéant, à demander des justificatifs afin d'assurer la sécurité et la protection des intéressés. Ces contrôles sont destinés à garantir que le traitement des demandes respecte les droits des utilisateurs et ne leur cause aucun préjudice. Les justificatifs d'identité qui seraient, le cas échéant, demandés dans ce cadre ne seront pas conservés après vérification de leur conformité à la demande émise.

Sur la page « Parcours et financement » le candidat prend connaissance :
● Du nombre d'heures d'accompagnement individuel et collectif ainsi que les heures de formations complémentaires à suivre ;
● Des formations obligatoires exigées par le certificateur, à suivre le cas échéant (ex : sauveteur secouriste du travail) ;
● Des autres actions préconisées et concourant à l'atteinte de l'objectif de certification. 
● Du montant des frais de jury qui seront à sa charge, et des possibilités de financement du parcours 

Le candidat peut suivre à tout moment les étapes de son parcours en se connectant à son espace via le lien « connexion candidat » de la plateforme, en renseignant son adresse courriel de compte. Il recevra alors un lien unique et temporaire de connexion à son espace ou pourra se connecter en renseignant son mot de passe. Il pourra ainsi suivre l'avancée de son parcours.

Après l'envoi de son dossier de faisabilité au certificateur via la plateforme France VAE, le candidat reçoit un courriel lui indiquant le résultat de sa demande de recevabilité ainsi qu'une notification dans son espace candidat. L' accompagnateur de parcours en est informé également via son espace.

Une fois son dossier de validation réalisé et déposé sur la plateforme France VAE par lui-même ou par l’accompagnateur de parcours, le candidat pourra consulter sa date de jury dès lors que le certificateur l'aura déterminée.

Accompagnateur de Parcours :

Chaque organisme accompagnateur de Parcours dispose d'un compte et d'un parcours personnalisé lui permettant de suivre les candidatures des candidats qu’il accompagne. L'accès à ce compte nécessite la création et l'usage d'un mot de passe confidentiel. Toute demande de modification des comptes accompagnateur de parcours à réaliser par France VAE ne pourra être prise en compte que si elle est faite par le dirigeant ou le gestionnaire du compte sur la base de justificatifs valides. Les justificatifs d’identité qui seraient éventuellement demandés dans ce cadre ne seront pas conservés après vérification de leur conformité à la demande émise.

L’accompagnateur de parcours s’engage à gérer sur France VAE tous les dossiers des candidats qu’il accompagne. Il leur est possible de :

● Consulter une candidature et les informations renseignées par le candidat lors de sa candidature ;
● Consulter un article d'information sur les dispositifs de financement de droit commun le cas échéant ;
● Renseigner les informations liées aux rendez-vous d’accompagnement et à la recevabilité du candidat ;
● Définir le parcours d'accompagnement prévisionnel du candidat (en nombre d'heures) et de l'envoyer au candidat pour validation ; 
● Déclarer la suppression ou l'abandon du candidat, changer la certification visée par le candidat tant que le dossier de faisabilité n’a pas été déposé ; 
● Compléter et déposer le dossier de faisabilité en lien avec le candidat ;
● Déclarer la date prévisionnelle de dépôt du dossier de validation du candidat ;
● Déposer et transmettre le dossier de validation du candidat auprès du certificateur compétent ;
● Prendre connaissance de la date de session de jury ;
● Prendre connaissance du résultat à l'issue de la session de jury ;
● Sélectionner les domaines au sein de la nomenclature de référencement des certifications professionnelle appelée « Formacode  » et le niveau de certification sur lesquels il souhaite se positionner ;
● Saisir les zones géographiques au sein desquelles il souhaite proposer ses services d’accompagnement à distance ;
● Renseigner les modalités (présentiel/distanciel ou capacité à accompagner des personnes en situation de handicap, ) de l'accompagnement qu'il propose ;
● Préciser ses différents lieux d'accueil physiques ;
● Créer des comptes collaborateurs ;
● Déclarer être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation, avec les références associées ;
● Rendre son compte non visible pour les candidats et réactiver son exposition au choix des candidats ; 
● Générer une attestation de référencement.

L'administrateur France VAE valide l'accès de l'organisme accompagnateur de parcours à la Plateforme selon les données saisies et pièces justificatives.

¹Le Formacode® est un outil d’indexation et de référence qui permet d’indexer les domaines de formations mais aussi les publics, les moyens et méthodes pédagogiques, les types de certifications, etc.

Certificateurs :

Chaque certificateur dispose d'au moins deux comptes : un compte responsable de certification, et un compte gestionnaire de candidatures. Ces comptes lui permettront de suivre et d'interagir avec les candidatures reçues ainsi que de gérer ses certifications en respectant les modalités énoncées dans la charte certificateur. L'accès à ces comptes nécessitent la création , l'usage d'un mot de passe confidentiel ainsi que la prise de connaissance de la charte certificateur au sein de son espace.

Article 4 - Règles relatives à la modération sur la plateforme

Tout utilisateur s'engage à utiliser la plateforme avec sincérité, en évitant les comportements ou propos excessifs, inappropriés ou insultants.

En particulier, tout propos ou toute publication, à quelque endroit que ce soit au sein du portail, de messages racistes, sexistes, injurieux ou insultants est interdit. Ces propos peuvent être modérés à tout moment par l'éditeur qui mentionne la modération partout où elle est visible par tout moyen à sa disposition et en informe l'auteur dans un délai raisonnable.

Toute sanction de modération prise sur le fondement de l'article 4 est notifiée dans un délai raisonnable par l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure en application des présentes Conditions générale d'utilisation, et d'engager, le cas échéant des poursuites judiciaires, en cas d'infraction répétée aux règles générales d'utilisation de la plateforme, notamment celles prévues au présent article.

Article 5 - Engagements du candidat

5.1 Règles générales

Le candidat s'engage à débuter son parcours dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la recevabilité de sa demande . Il s’engage à être assidu dans le suivi des actions prévues dans le cadre de son parcours de validation des acquis de l'expérience, pour déposer son dossier de validation au plus vite. 

Toute indisponibilité durant 6 mois, sans motif légitime, sera considérée comme un abandon.

Le candidat s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Une candidature sur une certification professionnelle n'est pas autorisée si le candidat est déjà engagé en parcours de formation initiale pour la même certification professionnelle.

Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d'une candidature pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes. 

Toute information transmise par le candidat est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment aux sanctions prévues aux articles 226-4-1 et 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

5.2 Cas de la réorientation

Si la réorientation concerne un autre dispositif que la validation des acquis de l’expérience, le projet s’arrête à ce stade, le compte de la personne sera supprimé. 

5.3 Cas de l'abandon du parcours

Abandon actif 
En cas de souhait du candidat de ne pas donner suite à son parcours, il signale son abandon, ainsi que la raison de son abandon, le cas échéant à l' accompagnateur de parcours. L'arrêt du parcours prendra effet sur enregistrement de cette décision par l’accompagnateur de parcours sur la plateforme, et après confirmation par le candidat sur la plateforme de cet abandon L'organisme d'accompagnement informe les parties prenantes et collecte les éléments de paiement.

Abandon passif 
Lorsque qu’il est constaté 6 mois d’inactivité sur la plateforme , France VAE informe le candidat de ce constat. Le candidat dispose d'un délai de 15 jours pour notifier qu'il n'a pas abandonné ou pour contester le signalement d'abandon de parcours de VAE. À l'expiration de ce délai, l’abandon sera validé et le candidat sera présumé avoir abandonné.

5.4 Procédure de certification

L'organisme certificateur reçoit le dossier de faisabilité et se prononce sur la recevabilité de ce dernier (recevable, non recevable ou dossier incomplet). En cas de dossier recevable le candidat peut commencer la réalisation de son dossier de validation, des heures d'accompagnement et de formation préconisées ainsi que toutes autres actions concourant à l'atteinte de son objectif de certification mentionnées dans le parcours contractualisé avec son accompagnateur de parcours dans le dossier de faisabilité.

5.5 Suspension du compte candidat

En cas de manquement aux dispositions légales et réglementaires encadrant la VAE ou aux dispositions de ces Conditions générales d'utilisation, France VAE peut suspendre le compte d'un candidat. En cas d'usurpation d'identité ou de fausse identité, le compte est supprimé.

Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte, pour une durée ne pouvant excéder 8 mois.

Toute suspicion d'usurpation d'identité peut entraîner la suspension du compte et de toutes les actions associées.

France VAE informe le candidat de l'ouverture de la procédure de sanction et lui précise les motifs de la décision envisagée. Le candidat mis en cause dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations.

A l'issue de ce délai, la décision de sanction est communiquée par France VAE. La décision est motivée et précise les faits reprochés. La décision comprend les délais et voies de recours. France VAE désactive tout accès au compte immédiatement à la suite de la décision.

5.6 Désactivation du compte

En cas d'abandon du parcours, le compte du candidat est désactivé et les données sont conservées conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des présentes Conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, le candidat est informé de cette désactivation. Le candidat est autorisé, s'il respecte les conditions générales d'utilisation à demander la réactivation de son compte.

Article 6 - Engagements de l'organisme chargé de l’accompagnement du candidat

6.1 Règles générales et obligations des organismes

Le titulaire du compte de l'organisme accompagnateur de parcours doit être en mesure d'engager juridiquement la structure. Toute information transmise par le titulaire du compte de l'organisme accompagnateur de parcours est de sa responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Chaque organisme d'accompagnement doit détenir la certification Qualiopi pour les actions de validation des acquis de l'expérience et doit signaler, le cas échéant, la perte de cette certification.

En cas de perte de la certification Qualiopi pour les actions de validation des acquis de l'expérience, l'organisme d'accompagnement peut à nouveau solliciter le référencement au sein du portail France VAE en produisant son justificatif de certificat valide et son enregistrement sur le service L'annuaire des entreprises.

L’inscription à France VAE n’emporte pas le référencement automatique sur Moncompteformation / EDOF.

6.2 Règles relatives à la mise en invisibilité

En cas de risque d'atteintes graves aux intérêts publics ou de soupçon de fraude, de liquidation judiciaire, l'administrateur du site peut, de manière exceptionnelle, rendre temporairement le compte d'un organisme d'accompagnement non visible au sein de la plateforme.

Cette mesure pourra notamment être appliquée en cas d'impossibilité pour l'administrateur d'entrer en contact avec l'organisme d'accompagnement.
Toute mise en invisibilité est communiquée à Moncompteformation.

6.3 Règles relatives aux déréférencements

Lorsque France VAE est informé de la perte du certificat Qualiopi d’un accompagnateur de parcours et, si celui-ci n'a pas, de sa propre initiative, rendu son compte non visible sur la plateforme, les administrateurs procèdent à son déréférencement.

En cas de manquement de l'organisme d'accompagnement aux obligations qu'il tire des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles relatives à la VAE, ou en cas notamment de fraude, de vol ou d'escroquerie, France VAE peut déréférencer l'organisme concerné.

Lorsque France VAE prévoit de de déréférencer un organisme accompagnateur, il l’informe de l'ouverture de la procédure et lui précise les motifs de la décision envisagée. L'organisme mis dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations via le service support à l'adresse mail suivante : contact@vae.gouv.fr.

A l'issue de ce délai, la décision est communiquée à l'organisme d'accompagnement et précise les motifs retenus et la durée du déréférencement, ainsi que les délais et voies de recours.

Tout déréférencement est communiqué à Moncompteformation.

6.4 Autres mesures

L'organisme d’accompagnement s'engage à assurer un accompagnement répondant aux exigences légales et réglementaires relatives à la VAE, ainsi qu'au cahier des charges auquel il adhère lors de son référencement.

L’organisme s’engage à faciliter la réalisation de son parcours par le candidat. En particulier, dans le cas où l’accompagnement se déroule en présentiel et si le jury se déroule en distanciel, l’organisme peut proposer au candidat de réaliser son jury dans ses locaux.

Outre le déréférencement prévu dans les conditions de l'article 6.3, l’organisme peut faire l’objet des mesures suivantes, selon les mêmes conditions procédurales : suppression et archivage du compte pour les manquements les plus graves, particulièrement en cas d'usurpation d'identité ou de fausse identité.

Article 7 - Engagements des titulaires de compte accompagnateur

7.1 Règles générales et obligations

Toute information transmise par l'organisme accompagnateur de parcours dans le cadre de son référencement et des mises à jour de son compte est de sa seule responsabilité.

Le titulaire du compte accompagnateur de parcours s'engage à ne pas modifier ou altérer les données pour des finalités illicites ou étrangères au suivi, à l'évaluation, à la réalisation ou, le cas échéant, à la constatation de l'abandon du parcours.

Le titulaire du compte accompagnateur de parcours s'engage à maintenir à jour ses informations de contact ainsi que ses informations légales (SIRET, SIREN, Nom du dirigeant…).

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues aux articles 226-4-1 et 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Il est aussi rappelé qu'en cas de perte du certificat Qualiopi pour les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'organisme accompagnateur de parcours doit rendre son compte non visible depuis son espace et ne plus accueillir de nouveaux candidats France VAE tant que ce certificat n'est plus actif.

7.2 Confidentialité des données

Tout titulaire de compte accompagnateur de parcours s'engage à la confidentialité des données. En dehors des cas prévus par la loi, il ne partage pas les informations détenues ou dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de ses missions.

7.3 Réutilisation des données

La réutilisation d'informations ou de données à d'autres fins que celles de la formation, ou dans les cas autorisés par la loi, est prohibée.

Article 8 - Contrôles et vérifications par France VAE

A des fins de contrôle, France VAE peut suivre certains indicateurs d'activités des organismes d'accompagnement, notamment le délai de prise en charge des candidatures ou la personnalisation et la complétude des dossiers.

France VAE peut exiger la communication de tout dossier et des données y afférentes, pour tout motif que ce soit, soit dans le cadre d'un contrôle aléatoire, soit en cas d'une suspicion de fraude.

Sur demande de France VAE, l'organisme donne accès aux dossiers concernés dans un délai de 24 heures à compter de la demande, soit via la plateforme, soit via la modalité de contact indiquée lors de la demande. En cas de demande de précisions par France VAE, l'organisme répond dans un délai d'une semaine à compter de la demande. S'il estime que la réponse nécessite un temps de réponse plus long eu égard à la nature de l'accompagnement, l'organisme en informe France VAE et présente une demande motivée d'allongement de ce délai.

A l'issue du contrôle, France VAE informe l'organisme de l'ouverture de la procédure de sanction et lui précise les motifs de la décision envisagée. L'organisme mis en cause dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations via la plateforme.

A l'issue de ce délai, la décision de sanction est communiquée à l'organisme via la plateforme. La décision est motivée et précise les faits reprochés. Elle comprend les délais et voies de recours.

Tout refus de communication des informations demandées donne lieu à une suspension de l'ensemble des fonctionnalités du compte accompagnateur de parcours concerné après un délai d'une semaine sans réponse.

En cas de suspension du compte dans les conditions précitées ou d'abandon de parcours entrainant une suspension du compte du candidat, les informations sont archivées et conservées conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur, et précisées dans la politique de confidentialité.

Article 9 - Sécurité des comptes et exports de données

Tout utilisateur garde son mot de passe secret. Celui-ci respecte les recommandations de robustesse de la CNIL (14 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre). Toute divulgation du mot de passe est interdite. L'utilisateur assume les risques liés à la divulgation de son adresse électronique et mot de passe, et de manière générale à toute négligence liée à la confidentialité de ces éléments.

Sans préjudice des obligations spécifiques de sécurité déjà prévues par les présentes Conditions générales d'utilisation, les titulaires de compte sont tenus de veiller à exporter les données qu'ils manipulent sur un environnement sécurisé, notamment sur un disque dur chiffré. Tout export fait dans des conditions non sécurisées est de la responsabilité du titulaire du compte. Il revient également à chaque titulaire de compte réalisant un export de s'assurer qu'il est autorisé à procéder à un tel export, et le cas échéant de la licéité du traitement de données réalisé et de sa conformité aux règles générales de protection des données.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La marque France VAE ainsi que son logo sont la propriété de l'Etat. Il est interdit d'en faire usage dans les supports de communication des organismes accompagnateurs.

Le référencement sur la plateforme France VAE peut faire l'objet d'une communication par les organismes accompagnateurs en incluant notamment un lien vers celle-ci sur les plateformes de communication des intéressés.

Article 11 - Droit applicable

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation, le droit applicable est le droit français.

Article 12 - Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris.

Article 13 - Mise à jour des CGU

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire par ses gestionnaires.

Chaque modification des CGU donne lieu à une nouvelle version qui doit être acceptée par les parties. Sans acceptation des nouvelles versions de CGU, l'accompagnateur de parcours ne sera plus proposé comme option aux candidats mais pourra néanmoins poursuivre les parcours recevables déjà engagés.

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation s'imposent au public.