BTS - Collaborateur juriste notarial
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
RNCP 36685
Niveau 5
Date d'expiration
Résumé du métier
Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales.
Activités visées par le diplôme
Chaque diplôme correspond à un Référentiel d’Activités et de Compétences (REAC). Ce document liste les tâches et compétences attendues pour obtenir le diplôme.
Pourquoi c'est important ?
Avant de vous lancer, comparez les activités que vous avez exercées avec celles demandées pour le diplôme visé. C'est la première étape pour voir si votre projet de parcours de VAE est possible.
Pour comparer les activités avec vos expériences : Consulter les activités de ce diplôme sur le RNCP
Chaque bloc de compétences constitue une partie de votre diplôme qui peut être validée indépendamment des autres et reste acquise à vie.
Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
Expliquer les composantes de la taxation des actes
Conduire les échanges avec les clients
Identifier les besoins du client
Instaurer une relation de confiance avec le client
Participer à la résolution des conflits
Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
Actualiser la base des données de l’office
Assurer la sécurité des données
Mettre en œuvre une veille juridique
Collaborer au sein d’un collectif de travail
Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
Identifier les conditions de formation de chacune des unions
Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
Contribuer aux processus juridiques de désunion
Apprécier les conséquences de la désunion
Repérer une situation de vulnérabilité
Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
Mener un dossier de libéralités
Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
Participer au règlement d’une succession
Contribuer à la gestion de l’indivision
Analyser le contexte d’une opération immobilière
Analyser un bail déjà conclu
Établir un bail en veillant à la protection des parties
Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
Garantir la validité des actes relatifs à la vente
Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
Assurer la communication pour la mise en vente du bien
Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
Prérequis obligatoires
Avant de commencer votre parcours de VAE, il est important de vérifier les prérequis exigés par le certificateur pour le diplôme visé.Ces conditions sont obligatoires. Vous devez justifier de leur détention au moment du passage devant le jury en fin de parcours de VAE.
Il n’y a pas de prérequis obligatoire renseigné pour ce diplôme
Types d'épreuves
Présentiel
À distance
Estimation des frais de certification
299.99
Pour comprendre le rôle du certificateur :
Quelles sont les missions d'un organisme certificateur ?Il n'y a pas de lieu de passage renseigné pour le jury sur ce diplôme.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des ressources qui vous seront utiles tout du long de votre parcours. Elles sont mises à disposition par le certificateur.
Documents essentiels
L’étape centrale de tout parcours VAE est la rédaction d’un dossier de validation. C’est un document rédigé par le candidat. Il permet au jury de VAE d’identifier les connaissances et compétences acquises, en lien avec celles exigées par les référentiels du diplôme visé.
Ressources utiles
À la recherche de plus d’informations ? Découvrez nos articles de blog pour mieux comprendre, préparer et réussir sa VAE.
Comment bien choisir son diplôme ?
Il peut être complexe de choisir le diplôme qui correspond le mieux à son projet. Voici un résumé des questions à se poser pour faire le bon choix.
Dans quels cas est-il pertinent de faire une VAE ?
Quels sont les critères pour assurer la réussite de son projet ? Et comment savoir si c’est le bon moment de démarrer ? Voici un aperçu des questions importantes à se poser avant de se lancer.
Comment financer son parcours de VAE ?
Découvrez comment financer votre parcours de VAE : CPF, employeur, OPCO, Région, France Travail et associations Transitions Pro.