MASTER - Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

RNCP 38195

Niveau 7

Master

Date d'expiration

31/12/2029

Résumé du métier

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées par le diplôme

Chaque diplôme correspond à un Référentiel d’Activités et de Compétences (REAC). Ce document liste les tâches et compétences attendues pour obtenir le diplôme.

Pourquoi c'est important ?

Avant de vous lancer, comparez les activités que vous avez exercées avec celles demandées pour le diplôme visé. C'est la première étape pour voir si votre projet de parcours de VAE est possible.

Pour comparer les activités avec vos expériences : Consulter les activités de ce diplôme sur le RNCP

Chaque bloc de compétences constitue une partie de votre diplôme qui peut être validée indépendamment des autres et reste acquise à vie.

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

- Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

- Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions

- Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier

- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

- Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier

- Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète

- Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles

- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public

- Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier

- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

- Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

- Rédiger des actes juridiques nécessaires

- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Cliquez sur les liens des établissements pour accéder aux prérequis, modalités de jury et documentation détaillés

La liste ci-dessous présente tous les établissements proposant ce diplôme Vous choisissez le diplôme. Le choix de l'établissement (et du parcours si applicable) se fera à l'envoi du dossier de faisabilité.

Établissements proposant ce diplôme sur la plateforme France VAE

Université Toulouse Capitole
  • Droit de l'immobilier
  • Droit de l'immobilier (FOAD)

Ressources utiles

À la recherche de plus d’informations ? Découvrez nos articles de blog pour mieux comprendre, préparer et réussir sa VAE.