Assistant juridique

RNCP 40249

VAE en autonomie ou accompagnée

Niveau 5

Résumé du métier

Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.

Activités visées par le diplôme

Chaque diplôme correspond à un Référentiel d’Activités et de Compétences (REAC). Ce document liste les tâches et compétences attendues pour obtenir le diplôme.

Pourquoi c'est important ?

Avant de vous lancer, comparez les activités que vous avez exercées avec celles demandées pour le diplôme visé. C'est la première étape pour voir si votre projet de parcours de VAE est possible.

Pour comparer les activités avec vos expériences : Consulter les activités ce diplôme sur le RNCP

Chaque bloc de compétences constitue une partie de votre diplôme qui peut être validée indépendamment des autres et reste acquise à vie.

Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité

Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel

Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande

Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis

Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit

Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure

Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté

Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile

Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience

Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable

Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents

Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps

Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement

Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client

Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients

Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité

Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue

Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité

Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité

Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux

Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations

Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable

Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée

Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi

Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes

Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté

Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme

Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier

Prérequis obligatoires

Avant de commencer votre parcours de VAE, il est important de vérifier les prérequis exigés par le certificateur pour le diplôme visé.Ces conditions sont obligatoires. Vous devez justifier de leur détention au moment du passage devant le jury en fin de parcours de VAE.

  • Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau. L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi.

Types d’épreuves

Soutenance orale du dossier de validation

À distance

Estimation des frais de certification

Montant à régler au certificateur

600

Pour comprendre le rôle du certificateur :

Quelles sont les missions d’un organisme certificateur ?

Il n’y a pas de lieu de passage renseigné pour le jury sur ce diplôme.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des ressources qui vous seront utiles tout du long de votre parcours. Elles sont mises à disposition par le certificateur.

Documents essentiels

L’étape centrale de tout parcours VAE est la rédaction d’un dossier de validation. C’est un document rédigé par le candidat. Il permet au jury de VAE d’identifier les connaissances et compétences acquises, en lien avec celles exigées par les référentiels du diplôme visé.

Référentiels d’activités

Ressources utiles

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